Autorisation pour un recours collectif en lien avec les garanties prolongées

deco_fausses-representations_garantie-legale_2014C’est mercredi matin, le 5 février 2014, que la Cour d’appel a autorisé la tenue d’un recours collectif qui se tiendra à l’encontre de ces sept détaillants.

Les 7 détaillants de meubles et d’électroménagers visés par ce recours collectif sont bien implantés au Québec et devront bientôt démontrer qu’ils n’ont pas fait de “fausses représentations” en offrant des garanties prolongées, à leurs clients.

Voici la liste des 7 compagnies qui devront s’expliquer:

C’est BusinessWeek qui nous apprenait qu’en règle générale, les “garanties prolongées” vendues aux clients ne constituent que 5% des ventes mais 45% des profits que réalisent ce type de détaillant.

Avec de tels ratios, pas surprenant que les clients qui achètent un appareil couvert par une “garantie prolongée” se la fasse offrir… deux fois plutôt qu’une et avec beaucoup d’insistance!

Au cœur du litige, ce sont les garanties prolongées qui sont proposées aux clients mais surtout, la façon dont elles ont été offertes aux acheteurs de ces magasins avant le 30 juin 2010, qui sera débattue.

Il n’est pas rare qu’un client se fasse raconter n’importe quoi par un vendeur parce que la commission de celui-ci en dépend, dans une large mesure. Ainsi, des clients peuvent se faire dire qu’après l’année de garantie offerte par le manufacturier, le client doit tout payer s’il y a un problème or, il n’en est RIEN puisque la garantie légale du Québec protège GRATUITEMENT et AUTOMATIQUEMENT ce client.

Comme ce n’est pas encore tout le monde qui est familier avec la garantie légale, voici ce que vous devez savoir.

La garantie légale est une protection minimale pour les consommateurs, prévue dans la loi. Elle estapplicable automatiquement à l’achat d’un bien. Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer. Elle protège aussi le consommateur contre les défauts cachés.

La garantie légale accompagne tous les biens achetés ou loués au Québec, même s’ils proviennent de l’étranger. Elle est offerte gratuitement au consommateur.

Les commerçants et les fabricants sont obligés de respecter cette garantie légale. Avant d’offrir une garantie conventionnelle supplémentaire (comme une garantie prolongée ou un autre plan de protection), ces derniers doivent informer les consommateurs verbalement et dans un avis écrit qu’ils bénéficient déjà de la garantie légale gratuite.

Ainsi, une garantie légale de qualité en vertu du Code civil et de la Loi sur la protection du consommateur existe pour protéger les acheteurs. Cette garantie stipule qu’un bien vendu par un commerçant doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Au besoin, un juge peut forcer un détaillant ou un fabricant à dédommager un consommateur.

Pour le client, la garantie légale est une arme redoutable que plusieurs vendeurs aimeraient mieux taire. Pourquoi? Parce qu’un client qui n’achète pas leurs garanties prolongées n’est pas aussi payant qu’un autre, moins avisé, qui se laisse prendre au piège et qui en achète.

Il existe peut-être des situations où une garantie prolongée pourrait s’avérer utile mais il vous revient de déterminer celles-ci, au cas par cas et après une analyse approfondie des dispositions qu’elle comporte (beaucoup de verbiage d’avocats pour protéger presqu’unilatéralement le détaillant).

Les Québécois doivent se réjouir de l’autorisation pour ce recours collectif. Ça pourrait prendre quelques années avant d’en venir au cœur de ce recours mais le jour viendra où les détaillants visés devront s’expliquer sur leurs méthodes de vente des garanties prolongées qu’ils offrent à leur clientèle.

Rappelons que depuis juin 2010, la Loi sur la protection du consommateur oblige le commerçant à mentionner l’existence et le contenu de la garantie légale au moment de proposer la garantie prolongée (en la lisant au client puis en lui donnant le papier qui vient d’être lu).

Dans le cadre du recours collectif, le juge chargé du dossier devra déterminer si les marchands ont fait de fausses représentations lorsqu’ils ont vendu leurs garanties prolongées et quels ont été les dommages pour les membres du groupe qui intentent le recours.

Ce recours concerne tous les consommateurs car la pratique d’offre de garanties prolongées est très répandue et ce, bien au-delà des 7 détaillants visés.

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