Le droit de la mer des Nations Unies, surtout la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), constitue le cadre juridique principal qui encadre l’usage des océans, les frontières maritimes, les droits d’exploration et la protection du milieu marin.
Pour le Canada, ce n’est pas un simple texte symbolique: c’est un instrument qui influence directement la pêche, l’énergie, l’Arctique, la délimitation du plateau continental et la gestion des espaces maritimes.[laws-lois.justice.gc]
Ce qu’est l’UNCLOS
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est un traité juridiquement contraignant qui établit les règles applicables aux mers et aux océans. Le Canada l’a signée en 1982, l’a ratifiée en 2003, et elle est en vigueur au pays depuis le 7 décembre 2003.[canada]
En langage simple, l’UNCLOS fixe où commence et où s’arrête la souveraineté d’un État côtier, ce qu’il peut contrôler dans sa zone économique exclusive, et quelles libertés demeurent pour les autres États, notamment la navigation et le survol. Le texte de référence du gouvernement du Canada précise aussi que la Convention régit l’accès aux ressources, la recherche scientifique en mer, la protection de l’environnement marin et les mécanismes de règlement des différends.[canada]
Les zones maritimes canadiennes
La Loi sur les océans du Canada reprend ces principes dans le droit interne. Elle confirme que la mer territoriale du Canada s’étend jusqu’à 12 milles marins, que la zone économique exclusive peut aller jusqu’à 200 milles marins, et que le Canada possède des droits souverains sur les ressources naturelles de cette zone.[laws-lois.justice.gc]
Cette même loi précise que le Canada exerce aussi des droits sur son plateau continental, y compris au-delà de 200 milles marins dans certaines conditions prévues par le droit international. Elle confirme également que, même là où Ottawa a des droits forts, ces droits doivent demeurer compatibles avec les libertés reconnues aux autres États, notamment la navigation et le survol.[laws-lois.justice.gc]
L’impact sur le Canada
Pour le Canada, l’intérêt principal de l’UNCLOS est double.
D’une part, elle protège les droits canadiens sur de vastes espaces maritimes riches en poissons, en hydrocarbures potentiels et en ressources du fond marin. D’autre part, elle encadre la manière dont le Canada peut revendiquer ou faire reconnaître ses limites maritimes sur la scène internationale.[canada]
Le gouvernement canadien explique que la Convention vise aussi la stabilité juridique, le règlement pacifique des différends et la reconnaissance internationale des limites du plateau continental.
Le Canada a d’ailleurs déposé des mémoires auprès de la Commission des limites du plateau continental pour l’Atlantique en 2013 et pour l’Arctique en 2019, ce qui montre que ces règles ont des effets concrets sur ses intérêts stratégiques.[canada]
Coûts et contraintes
L’UNCLOS apporte des avantages mais elle impose aussi des coûts administratifs, juridiques et diplomatiques.
Le Canada doit participer à des instances internationales, préparer des dossiers techniques complexes, financer des études bathymétriques et géologiques et soutenir un appareil de négociation permanent autour des limites maritimes et des régimes océaniques.[canada]
Sur le plan économique, les décisions liées aux zones marines protégées, à la gestion des pêches, aux évaluations environnementales et à la consultation des partenaires autochtones et provinciaux peuvent ralentir certains projets.
La Loi sur les océans prévoit elle-même une stratégie de gestion intégrée, des consultations multiples et des mécanismes réglementaires qui encadrent fortement l’usage des espaces maritimes fédéraux.[laws-lois.justice.gc]
Souveraineté canadienne
Il faut être précis: l’UNCLOS ne « retire » pas automatiquement la souveraineté canadienne mais elle la délimite. Autrement dit, elle protège certaines prérogatives canadiennes tout en empêchant le Canada d’agir comme si ses pouvoirs s’étendaient sans limite sur l’ensemble des mers adjacentes.[laws-lois.justice.gc]
Cette logique est particulièrement importante dans l’Arctique.
Le gouvernement du Canada indique que la souveraineté canadienne sur les eaux de l’archipel arctique repose aussi sur le titre historique, ce qui montre que le droit de la mer et le droit coutumier s’entrecroisent dans la défense des intérêts canadiens.[canada]
Le risque du contrôle étranger
Le vrai risque n’est pas que des étrangers « administrent » directement le Canada mais plutôt qu’une part des règles, des arbitrages et des interprétations soit influencée par des forums internationaux, des tribunaux spécialisés ou des mécanismes où le Canada n’a pas toujours un contrôle unilatéral.
Dans un dossier maritime sensible, ça peut réduire la marge de manœuvre politique d’Ottawa, surtout si les intérêts canadiens entrent en tension avec ceux d’autres États.[canada]
Cela dit, il faut nuancer: ces mécanismes existent justement pour éviter les conflits de puissance brute et pour donner au Canada des moyens plus solides de défendre ses droits contre d’autres États.
En pratique, l’enjeu pour Ottawa est donc moins de « remettre l’administration à des étrangers » que de ne pas laisser des décisions stratégiques être prises sans expertise canadienne forte ni préparation juridique rigoureuse.[laws-lois.justice.gc]
Pour les Canadiens
Pour les Canadiens, les retombées sont très concrètes: pêche, emplois côtiers, sécurité alimentaire, énergie, transport maritime, protection de l’environnement et gestion de l’Arctique.
Une mauvaise gestion des obligations internationales peut coûter cher en arbitrages, en retards de projets et en perte d’influence sur des ressources stratégiques.[laws-lois.justice.gc]
À l’inverse, une stratégie canadienne bien défendue permet de protéger les eaux, d’asseoir les droits souverains du pays et de sécuriser les intérêts des collectivités côtières.
C’est donc un dossier où le droit international n’est pas abstrait: il touche directement le portefeuille, la sécurité et l’avenir du pays.[laws-lois.justice.gc]
Sources utiles
- Droit de la mer: Convention des Nations Unies — Canada.ca[canada]
- Loi sur les océans — Justice Canada[laws-lois.justice.gc]
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer — UN Treaty Collection[treaties.un]
Addenda: combien l’UNCLOS coûte-t-elle aux Canadiens?
Il n’existe pas de ligne budgétaire unique intitulée « coût de l’UNCLOS » dans les comptes publics du Canada; en pratique, les dépenses se trouvent dans plusieurs postes liés aux océans, à la surveillance maritime, à la gestion des pêches, aux études du plateau continental et au règlement des obligations internationales.[canada]
Le plus proche indicateur concret est le Plan de protection des océans, qui a été renouvelé avec un investissement total de 3,5 milliards de dollars et qui comprend notamment des crédits pour Transport Canada, la Garde côtière canadienne et d’autres partenaires fédéraux.[tc.canada]
Pêches et Océans Canada a aussi indiqué des dépenses prévues de 4,7 milliards de dollars pour 2024-2025 et de 6,05 milliards de dollars pour 2025-2026, ce qui montre que la mise en œuvre des politiques maritimes canadiennes représente des sommes très importantes, même si elles ne sont pas toutes attribuables à l’UNCLOS seule.[dfo-mpo.gc]
Ordre de grandeur réaliste
En restant prudent, on peut dire que l’UNCLOS et son application au Canada entraînent des coûts directs et indirects de plusieurs centaines de millions à plusieurs milliards de dollars sur plusieurs années. Cette fourchette reflète les dépenses de navigation, de surveillance, de conservation, de cartographie, de consultations et de défense juridique des intérêts maritimes du Canada.[dfo-mpo.gc]
Projection simple
Si l’on prend comme base prudente un effort fédéral moyen de 400 à 700 millions de dollars par an associé aux fonctions maritimes, juridiques et de conformité liées au droit de la mer, on obtient les ordres de grandeur suivants:
- 5 ans: environ 2 à 3,5 milliards de dollars.
- 10 ans: environ 4 à 7 milliards de dollars.
- 20 ans: environ 8 à 14 milliards de dollars.
Cette projection n’est pas un chiffre officiel de l’UNCLOS; c’est une estimation utile pour donner une idée du poids budgétaire réel des obligations maritimes canadiennes.[dfo-mpo.gc]
Ce qu’il faut retenir
Le coût principal pour les Canadiens n’est pas une « facture UNCLOS » unique mais un ensemble de dépenses publiques rendues nécessaires pour protéger les droits du Canada en mer et respecter les règles internationales qui encadrent ces droits. En échange, le Canada obtient une meilleure sécurité juridique sur ses eaux, ses ressources et son plateau continental.[laws-lois.justice.gc]
